CGV

GCV /RGPD

Condition Générales de Vente

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES
  1. FACILIMO est le nom commercial de la SASU du même nom, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au Capital de 500 € dont le siège est situé: 261 Bd Pierre et Marie Curie ,44 150 ANCENIS, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 830 741 187. FACILIMO est une société de services exclusivement dédiés aux particuliers.
  2. Le Client est un particulier, ayant souscrit une offre pour promouvoir la vente de son bien immobilier, par l'intermédiaire de la société FACILIMO directement.
  3. Dans le corps des présentes, le Client sera dénommé « le CLIENT ».
  4. Le « Consultant »est la personne dédiée à la présentation de I'offre et à la vente de nos prestations, qui peut être soit salarié par la société FACILIMO, soit par un partenaire de celle-ci.
ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET EXECUTION
  1. Les présentes conditions générales de vente s'appliqueront à toute commande réalisée par un Client particulier.
  2. Toute adhésion à une prestation de services suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que I'accord du Client sur I'intégralité de leur contenu.
  3. Le délai d'exécution de la prestation est de 15 jours maximum après la signature du contrat de vente.
ARTICLE3 : OBJET
  1. La société FACILIMO a pour objet la diffusion d'annonces immobilières pour les particuliers exclusivement, qui sont soit propriétaires ou à la recherche de biens immobiüers, désirant vendre, acheter ou louer un bien pour augmenter leurs chances de vente.S'agissant d'une prestation de services et de conseils, elle ne s'inscrit pas das le cadre d'un mandat et n'est donc pas régie par les dispositions de la loi Hoguet du 2janvier l970.La prestation de services(objet du présent contrat)consiste à la mise en place de diverses actions (stipulées sur le tableau recapitulatif apparaissant en première page du présent contrat)qui sont proposées par la société FACILIMO, la réalisation, le traitement et la publication des prises de vues photographiques, la rédaction de textes descriptifs,la création et la diffusion de montage vidéo sont réalisés et activés par la société FACILMO.
  2. L'exécution du présent contrat n'établit aucun lien hiérarchique ou de subordination, il ne confère au client aucune autorité sur la société FACILIMO ou sur ces préposés.
  3. La société FACILIMO est libre de gérer ses obligations contractuelles, comme bon lui semble il peut sous-traiter tout ou partie de la prestation de services liée à la bonne exécution du présent contrat, et cela sans en avoir à en justifier auprès du Client. En cas de dommâge imputable à un sous-traitant, la société FACILIMO se réserve la possibilité de rechercher la responsabilité de celui-ci, mais bien évidemment c'est la société FACILIMO qui conserve toutes les obligations liées au bon déroulement de la convention.
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT
  1. Le contrat est souscrit pour une durée déterminée à compter de I'acceptation de nos conditions générales de vente jusqu'à la vente du bien immobilier concerné.
  2. Le Client reste toutefois redevable du montant dût de la prestation, dès la signature du contrat.
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION DU CONTRAT
  1. La souscription aux prestations délivrées par FACILIMO s'effectue par la signature du contrat au tarif indiqué sur celui-ci.
ARTICLE 6 : ANNONCE ET DIIFFUSION
  1. Les photographies du bien annoncé sont diffusées après validation du Client.
  2. FACILIMO se réserve le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à I'ordre public ou aux bonnes moeurs.
  3. le client reconnait qu'en qualité de support, FACILIMO n'est tenu qu'à une obligation de moyen, et qu'elle ne peut garantir le rendement des annonces diffusées par ses soins.
  4. En acceptant les conditions générales de vente, le Client donne expressement son accord à FACILIMO pour que son annonce et ses photos soit diffusés sur le site.
ARTICLE 7 : MODALITE DE PAIEMENT ET PRIX
  1. Le Client s'engage à payer comptant le jour de la signature du contrat de diffusion à la société FACILIMO, une facilitéde paiement en 3 fois sans frais, sera néanmoins possible sur les forfaits «  CONFORT  » et «  PREMIUM  ».
  2. En cas de défaut ou incident de paiement la société FACILIMO se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire à I'encontre du Client nécessaire à la sauvegarde de ses droits ainsi qu'à la réparation de ses préjudices subis.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DU CLIENT
  1. Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne la bonne exécution du contrat. En cas de manquement total ou partiel de ces obligations, la, responsabilité de la société FACILIMO ne pourra être engagée.
  2. Le Client s'engage à : Prévenir la société FACILIMO en cas de vente de leur bien pour que celle-ci arrête la diffusion publicitaire dans les plus bref délais.
ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT
  1. Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut nous contacter par: courrier postal en l'adressant à FACILIMO, 261 Bd Pierre et Marie Curie 44 150 ANCENIS, par téléphone au 06.19.79.49.42 du lundi au vendredi de 9h à l2h et l4h à 19h ou par Mail :
ARTICLE 10 : RESILATION
  1. Le Client est libre de mettre un terme à la prestation souscrite, tel que précisé à la commande, en allant dans la rubrique prévue àcet effet sur le site de FACILIMO.
  2. Toutefois, si le client résilie le contrat il ne pourra se prévaloir d'aucun remboursement, avoir ou remise commerciale,sauf en cas de souscription d'un prêt ou d'un parrainage auprès de notre partenaire courtier, où il pourra bénéficier d'un remboursement partiel ou total , selon le cas.



RGPD

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